Amende forfaitaire majorée jamais reçue : comment la contester efficacement

Pourquoi vous n'avez jamais reçu l'avis initial

L'amende forfaitaire majorée intervient lorsque l'avis de contravention initial n'a pas été payé ni contesté dans les quarante-cinq jours. Or, il arrive que cet avis ne parvienne jamais au destinataire, en raison d'un changement d'adresse non répercuté sur la carte grise, d'une erreur de saisie ou d'un dysfonctionnement de distribution du courrier.

Dans ce cas, vous êtes informé de l'infraction seulement par l'avis d'amende majorée, parfois plusieurs mois plus tard, sans avoir pu bénéficier du tarif minoré ni présenter vos observations en temps utile.

Le délai et la procédure de réclamation

Vous disposez d'un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, dont les coordonnées figurent sur l'avis. La réclamation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le téléservice de l'ANTAI.

Si la majoration résulte uniquement du fait que vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez demander à être replacé dans la situation antérieure et à régler le montant de l'amende forfaitaire simple, voire à contester l'infraction elle-même.

Les pièces à joindre à votre contestation

Joignez systématiquement une copie de l'avis d'amende majorée et tout justificatif utile : changement d'adresse, attestation de domicile, ou tout élément démontrant que vous ne pouviez pas avoir connaissance de l'avis initial. Conservez la preuve de votre envoi recommandé.