Rétractation après un démarchage à domicile
Annulez un achat conclu par démarchage, sous 14 jours.
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21 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 16,50 €.
Voir le Pack Consommation · 16,50 €Un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile ouvre un droit de rétractation de 14 jours. Vous pouvez revenir sur votre engagement sans frais ni justification. Le professionnel doit d'ailleurs vous remettre un formulaire de rétractation.
Le délai de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.
Aucune justification n'est exigée.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez signé un contrat hors établissement (démarchage à domicile, foire ou salon avec démarchage, achat à distance) et vous voulez y renoncer.
- Vous êtes dans le délai légal de rétractation de 14 jours.
Les points de vigilance
- Le délai de rétractation de 14 jours s'applique à la vente hors établissement et à distance, sans avoir à vous justifier (art. L221-18 du code de la consommation).
- Pour le démarchage à domicile, le professionnel ne peut percevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours.
- Certains contrats échappent au droit de rétractation (biens confectionnés sur mesure, denrées périssables) : vérifiez avant.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Un achat conclu en magasin (établissement commercial) n'ouvre, lui, aucun droit de rétractation légal.
- La rétractation peut impliquer le renvoi du bien à vos frais, sauf si le professionnel a omis de vous en informer.
Conseils pratiques
- Utilisez le formulaire de rétractation joint au contrat, ou un courrier clair.
- Datez votre envoi pour prouver le respect du délai de 14 jours.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Rétractation après un démarchage à domicile » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai de rétractation de 14 jours après la signature.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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