Rétractation après un démarchage à domicile
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Comment se déroule la démarche
Un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, foire) peut être annulé sous quatorze jours, sans justification. Le professionnel ne peut encaisser de paiement avant un délai de sept jours.
Délai estimé : Délai de rétractation de 14 jours après la signature.
- 1Envoi en recommandé dans le délai de 14 jours.
- 2Le professionnel prend acte de l'annulation.
- 3Remboursement de toute somme versée sous 14 jours.
- 4Aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours pour le démarchage à domicile.