Indemnisation d'un vol annulé

Obtenez remboursement et indemnité après une annulation.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de lettre pour demander à la compagnie aérienne le remboursement et l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen 261/2004 après l'annulation de votre vol.

Quand utiliser la lettre « Indemnisation d'un vol annulé » ?

Le vol dont les références figurent ci-dessous, sur lequel j'avais une réservation confirmée, a été annulé par votre compagnie. N'ayant pas été informé de cette annulation dans le délai de deux semaines permettant d'écarter toute compensation, et en l'absence de circonstance extraordinaire qui vous serait imputable, je sollicite, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, le remboursement de mon billet ainsi que l'indemnisation forfaitaire applicable.

La lettre « Indemnisation d'un vol annulé » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Obtenez remboursement et indemnité après une annulation.

Comment se déroule la démarche

En cas d'annulation, le règlement européen 261/2004 ouvre droit au choix entre le remboursement et un réacheminement, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire selon la distance, sauf information suffisamment anticipée ou circonstances extraordinaires. La demande s'adresse à la compagnie avec les justificatifs. À défaut de réponse, le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi.

Délai à prévoir : Réponse sous 2 mois.

1. Conserver la preuve de l'annulation et de la réservation

2. Adresser à la compagnie la demande de remboursement et d'indemnisation

3. Saisir le médiateur en cas de refus ou de silence

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande de procéder, à mon choix, au remboursement intégral de mon billet sous sept jours ou à un réacheminement vers ma destination, et de me verser l'indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros selon la distance du vol, outre le remboursement des frais raisonnables de repas, d'hébergement et de transport engagés. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, je saisirai gratuitement le médiateur de la consommation compétent (article L612-1 du code de la consommation), puis la juridiction de proximité. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Règlement (CE) n° 261/2004 (droits des passagers aériens) ; Code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Votre vol a été annulé et vous voulez le remboursement ou le réacheminement, et l'indemnité éventuelle.
Vous invoquez le règlement européen 261/2004.

Les points de vigilance

En cas d'annulation, vous avez le choix entre remboursement et réacheminement, plus la prise en charge sur place.
L'indemnité forfaitaire n'est pas due si vous avez été informé suffisamment à l'avance ou en cas de circonstances extraordinaires.
Conservez la preuve de l'annulation et de la réservation : elles fondent la réclamation.

Ce que cette lettre ne fait pas

Le remboursement et l'indemnité forfaitaire sont distincts : l'un n'exclut pas l'autre quand les conditions sont réunies.
Les circonstances extraordinaires, si elles sont prouvées par la compagnie, écartent l'indemnité mais pas le remboursement.

Conseils pratiques

Conservez la preuve de l'annulation et de la réservation.
Adressez à la compagnie la demande de remboursement (ou réacheminement) et d'indemnisation.
Saisissez le médiateur compétent en cas de refus ou de silence.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Indemnisation d'un vol annulé » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Réponse sous 2 mois

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.