Mise en demeure de restituer un bien prêté
Récupérez un objet que vous avez prêté et qu'on ne vous rend pas.
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Modèle de mise en demeure pour récupérer un bien que vous avez prêté à titre gratuit et que l'emprunteur ne vous restitue pas, sur le fondement du prêt à usage.
Quand utiliser la lettre « Mise en demeure de restituer un bien prêté » ?
Je vous ai prêté, à titre gratuit, le bien décrit ci-après, dont je suis resté propriétaire, le prêt à usage n'opérant aucun transfert de propriété. En application des articles 1875 et 1888 du code civil, vous êtes tenu de me restituer ce bien à l'expiration de l'usage pour lequel il vous a été prêté, ou au terme convenu. Mes demandes amiables de restitution étant restées sans effet, je vous adresse la présente.
La lettre « Mise en demeure de restituer un bien prêté » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Récupérez un objet que vous avez prêté et qu'on ne vous rend pas.
Comment se déroule la démarche
Le prêt à usage ne transfère pas la propriété : l'emprunteur doit rendre le bien à la fin de l'usage ou au terme convenu. La mise en demeure date la demande et prépare une action.
Délai à prévoir : Restitution demandée sous 8 jours, puis saisine du juge à défaut..
1. Décrivez le bien prêté et rappelez les conditions du prêt.
2. Mettez en demeure de restituer le bien sous 8 jours.
3. Conservez toute preuve du prêt (échanges, témoins, photos).
4. À défaut, saisissez le juge pour obtenir la remise sous astreinte.
Ce que votre courrier doit demander
Je vous mets en demeure de me restituer ce bien, dans l'état où il vous a été remis, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier, en convenant avec moi des modalités de remise. À défaut de restitution dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir la remise du bien sous astreinte, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation du préjudice résultant de sa privation ou de sa détérioration. La présente vaut mise en demeure et fait courir les intérêts éventuels.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code civil, art. 1875 (prêt à usage : l'emprunteur doit rendre la chose prêtée) ; Code civil, art. 1888 (restitution après l'usage prévu ou le terme convenu).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez prêté un bien (sans transfert de propriété) et l'emprunteur ne vous le rend pas.
- Vous voulez le mettre en demeure de restituer et préparer une action.
Les points de vigilance
- Le prêt à usage (commodat) ne transfère pas la propriété : l'emprunteur doit rendre le bien au terme convenu ou à la fin de l'usage.
- Sans terme convenu, le prêteur peut réclamer le bien à tout moment, sous réserve d'un délai raisonnable.
- La preuve du prêt (et non d'un don) vous incombe : rassemblez écrits, témoins, photos.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Si le bien a été donné et non prêté, ce courrier n'a pas d'objet : la distinction est décisive.
- Ce courrier date la demande ; à défaut de restitution, seul le juge peut l'ordonner, au besoin sous astreinte.
Conseils pratiques
- Décrivez le bien prêté et rappelez les conditions du prêt.
- Mettez en demeure de restituer le bien sous 8 jours.
- Conservez toute preuve du prêt (échanges, témoins, photos).
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure de restituer un bien prêté » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Restitution demandée sous 8 jours, puis saisine du juge à défaut.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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