Mise en demeure de restituer un bien prêté
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Comment se déroule la démarche
Le prêt à usage ne transfère pas la propriété : l'emprunteur doit rendre le bien à la fin de l'usage ou au terme convenu. La mise en demeure date la demande et prépare une action.
Délai estimé : Restitution demandée sous 8 jours, puis saisine du juge à défaut.
- 1Décrivez le bien prêté et rappelez les conditions du prêt.
- 2Mettez en demeure de restituer le bien sous 8 jours.
- 3Conservez toute preuve du prêt (échanges, témoins, photos).
- 4À défaut, saisissez le juge pour obtenir la remise sous astreinte.