Contrats
Transport : réclamation pour retard, annulation ou bagage perdu
Chaque mode de transport est régi par sa propre réglementation : le règlement UE 261/2004 pour les vols, les règlements CE 1371/2007 et UE 2021/782 pour les trains, etc. Dans tous les cas, une réclamation formelle auprès du transporteur est obligatoire avant de saisir un médiateur.
Les droits selon le mode de transport
Pour les vols européens : indemnisation forfaitaire de 125 à 600 € selon la distance en cas de retard de plus de 3 heures ou d'annulation sans information 14 jours à l'avance. Pour le train : remboursement partiel du billet en cas de retard selon les conditions de l'opérateur. Pour les autocars : obligations variables selon les trajets.
La procédure de réclamation
Adressez d'abord votre réclamation au service client du transporteur par écrit, en conservant votre numéro de réservation, les titres de transport et les preuves du préjudice. En l'absence de réponse satisfaisante dans les 2 mois, saisissez le médiateur sectoriel compétent (médiateur de la SNCF, médiateur du tourisme, etc.).
La lettre de réclamation formelle est la condition pour activer le médiateur. OttyDoc la génère avec toutes les informations requises.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.