Mise en demeure de rembourser une somme
Réclamez le remboursement d'une somme indue ou d'un trop-perçu, avec intérêts légaux.
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Que vous ayez prêté de l'argent à un proche ou versé une avance à un prestataire qui n'a pas livré, la mise en demeure est l'acte juridique qui transforme une demande amiable en engagement formel et fait courir les intérêts de retard.
Les effets juridiques de la mise en demeure
Une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception produit plusieurs effets : elle interrompt la prescription (le délai pour agir en justice repart à zéro), elle fait courir les intérêts légaux de retard, et elle constitue une preuve irréfutable de votre démarche amiable préalable.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Une personne ou une entreprise vous doit une somme et ne vous a pas remboursé.
Les points de vigilance
- La mise en demeure fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve datée, indispensable avant toute procédure.
- Indiquez un délai de paiement précis et le montant exact réclamé.
- Conservez la preuve de la dette (reconnaissance, facture, virement).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre ne vaut pas titre exécutoire : sans paiement, une décision de justice est nécessaire pour saisir.
- Elle ne crée pas la dette : elle suppose une créance déjà justifiée.
Conseils pratiques
- Joignez les justificatifs de la somme due.
- Fixez un délai (par exemple 8 à 15 jours) et rappelez les intérêts de retard.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Mise en demeure de rembourser une somme » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai de paiement que vous fixez, puis recouvrement amiable ou judiciaire.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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