Contrats
Comment réclamer le remboursement d'une dette à un particulier ou une entreprise
Que vous ayez prêté de l'argent à un proche ou versé une avance à un prestataire qui n'a pas livré, la mise en demeure est l'acte juridique qui transforme une demande amiable en engagement formel et fait courir les intérêts de retard.
Les effets juridiques de la mise en demeure
Une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception produit plusieurs effets : elle interrompt la prescription (le délai pour agir en justice repart à zéro), elle fait courir les intérêts légaux de retard, et elle constitue une preuve irréfutable de votre démarche amiable préalable.
Recours si la mise en demeure est ignorée
Pour les petites créances (moins de 5 000 €), la procédure de paiement d'une créance non contestée (injonction de payer) est rapide et sans avocat. Pour des montants supérieurs, le tribunal judiciaire est compétent. La médiation (gratuite avec un médiateur agréé) peut aussi débloquer la situation avant tout recours judiciaire.
Envoyez la mise en demeure dès que le délai convenu est dépassé. OttyDoc génère votre courrier avec les mentions légales qui font courir les intérêts.
Sources officielles
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
- Légifrance : code civil, art. 1224 (résolution du contrat pour inexécution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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