Mise en demeure de rembourser une somme
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Comment se déroule la démarche
Vous réclamez une somme due. La mise en demeure fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve datée, indispensable avant toute procédure.
Délai estimé : Délai de paiement que vous fixez, puis recouvrement amiable ou judiciaire.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le débiteur dispose du délai indiqué pour rembourser.
- 3À défaut, les intérêts de retard courent de plein droit.
- 4Recouvrement amiable, puis saisine du tribunal compétent si nécessaire.