Réclamation pour bagage perdu, retardé ou endommagé

Quand utiliser la lettre « Réclamation pour bagage perdu, retardé ou endommagé » ?

Lors du vol dont les références figurent ci-après, mes bagages enregistrés ne m'ont pas été restitués dans l'état ni dans le délai attendus, comme je le détaille plus bas. En application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, vous êtes responsable, en qualité de transporteur aérien, du dommage résultant de la destruction, de la perte, de l'avarie ou du retard de livraison des bagages enregistrés, dans la limite du plafond fixé par cette convention. J'ai accompli sans tarder les formalités utiles, notamment l'établissement d'un constat d'irrégularité bagage au comptoir de l'aéroport.

La lettre « Réclamation pour bagage perdu, retardé ou endommagé » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites indemniser un bagage perdu, abîmé ou livré en retard.

Comment se déroule la démarche

Le transporteur aérien est responsable des bagages enregistrés, dans la limite d'un plafond. Une réclamation rapide, justificatifs à l'appui, conditionne votre indemnisation.

Délai à prévoir : Réclamation sous 7 jours (avarie) ou 21 jours (retard) ; réponse souvent sous 1 à 2 mois..

1. Établissez un constat d'irrégularité bagage au comptoir avant de quitter l'aéroport.

2. Adressez votre réclamation dans le délai (7 jours pour une avarie, 21 jours pour un retard).

3. Joignez carte d'embarquement, étiquette d'enregistrement, constat et factures.

4. À défaut d'accord, saisissez le médiateur du tourisme et du voyage.

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande de m'indemniser intégralement du préjudice subi, sur présentation des justificatifs joints (carte d'embarquement, étiquette d'enregistrement, constat d'irrégularité et factures des effets concernés ou des achats de première nécessité). Je vous rappelle que la réclamation doit vous parvenir dans un délai de sept jours pour un bagage endommagé et de vingt et un jours en cas de retard, délais que je respecte par le présent courrier. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, je saisirai le médiateur du tourisme et du voyage, puis la juridiction compétente. Je vous remercie de m'accuser réception de ma réclamation.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Convention de Montréal du 28 mai 1999 (responsabilité du transporteur aérien pour les bagages) ; Délais de réclamation : 7 jours pour un bagage endommagé, 21 jours en cas de retard, à compter de la mise à disposition.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.