Indemnisation pour refus d'embarquement
Faites valoir vos droits en cas de surbooking.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Transport & Voyage
14 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 9,30 €.
Voir le Pack Transport & Voyage · 9,30 €Modèle de lettre pour demander à la compagnie aérienne l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 après un refus d'embarquement lié à une surréservation.
Quand utiliser la lettre « Indemnisation pour refus d'embarquement » ?
Je me suis présenté à l'enregistrement et à l'embarquement de mon vol, dont les références figurent ci-dessous, dans les délais et conditions requis et en possession d'une réservation confirmée. L'accès à bord m'a néanmoins été refusé contre ma volonté, en raison d'une surréservation de l'appareil. Un tel refus d'embarquement involontaire ouvre droit, en vertu du règlement (CE) n° 261/2004, à une indemnisation immédiate et forfaitaire.
La lettre « Indemnisation pour refus d'embarquement » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites valoir vos droits en cas de surbooking.
Comment se déroule la démarche
Lorsqu'un passager se voit refuser l'embarquement contre son gré du fait d'une surréservation, le règlement européen 261/2004 prévoit une indemnité forfaitaire selon la distance, en plus du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge. La compagnie doit d'abord rechercher des volontaires. La réclamation s'adresse à la compagnie, justificatifs à l'appui.
Délai à prévoir : Réponse sous 2 mois.
1. Conserver la carte d'embarquement et la preuve du refus
2. Adresser la réclamation chiffrée à la compagnie aérienne
3. Saisir le médiateur compétent en l'absence de solution
Ce que votre courrier doit demander
Je vous demande de me verser l'indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros déterminée selon la distance du vol, et, à mon choix, le remboursement de mon billet sous sept jours ou un réacheminement vers ma destination, outre la prise en charge des frais de repas, d'hébergement et de transport induits. Je précise que cette indemnité est due en sus du remboursement ou du réacheminement, et non en remplacement. À défaut de réponse satisfaisante sous un délai raisonnable, je porterai le litige devant l'instance compétente. Je vous remercie de l'attention portée à ma demande.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Règlement (CE) n° 261/2004 (droits des passagers aériens).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- On vous a refusé l'embarquement contre votre gré, du fait d'une surréservation.
- Vous voulez l'indemnité, le remboursement ou le réacheminement et la prise en charge.
Les points de vigilance
- La compagnie doit d'abord rechercher des volontaires : un refus imposé sans cette étape renforce votre droit.
- Le refus d'embarquement pour surréservation ouvre droit à une indemnité forfaitaire (250 à 600 euros selon la distance), en plus du remboursement ou réacheminement.
- Un refus justifié par votre fait (papiers non conformes, retard à l'enregistrement) n'ouvre pas ce droit.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'indemnité vise le refus d'embarquement involontaire pour surréservation, pas tous les cas de non-embarquement.
- La prise en charge (repas, hébergement) s'ajoute mais ne se confond pas avec l'indemnité.
Conseils pratiques
- Conservez la carte d'embarquement et toute preuve du refus involontaire.
- Adressez une réclamation chiffrée à la compagnie en citant le règlement 261/2004.
- Saisissez le médiateur compétent en l'absence de solution.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Indemnisation pour refus d'embarquement » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse sous 2 mois
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Résiliation d'abonnement ou de contrat
Mettez fin à votre assurance, mutuelle, box ou salle de sport sans vous faire piéger.
Voir cette lettre ›Lettre de réclamation
Service défaillant, erreur de facturation, retard de livraison : réclamez par écrit, propre et carré.
Voir cette lettre ›Rétractation d'un achat à distance
Annulez un achat en ligne ou hors établissement dans le délai légal de 14 jours.
Voir cette lettre ›Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Faites réparer ou remplacer gratuitement un produit défectueux, dans le cadre de la garantie légale.
Voir cette lettre ›