Recouvrement d'une facture impayée entre professionnels

Réclamez le paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de mise en demeure pour recouvrer une facture impayée entre professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévues par le code de commerce.

Quand utiliser la lettre « Recouvrement d'une facture impayée entre professionnels » ?

Malgré l'échéance dépassée, la facture dont les références figurent ci-après demeure impayée à ce jour, et mes relances sont restées sans effet. En application de l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels fait courir de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l'article D441-5.

La lettre « Recouvrement d'une facture impayée entre professionnels » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Réclamez le paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.

Comment se déroule la démarche

Entre professionnels, le retard fait courir de plein droit des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros. La mise en demeure date la créance et prépare le recouvrement.

Délai à prévoir : Mise en demeure sous 8 jours, puis injonction de payer si besoin..

1. Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

2. Réclamez le principal, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.

3. À défaut de paiement, engagez une procédure d'injonction de payer.

4. Conservez la facture, le bon de commande et les relances.

Ce que votre courrier doit demander

Je vous mets en demeure de me régler, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier, le montant principal de la facture, majoré des pénalités de retard calculées au taux contractuel ou, à défaut, au taux légal majoré, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros. À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai une procédure de recouvrement, notamment par voie d'injonction de payer devant le tribunal compétent, et réclamerai l'indemnisation complémentaire des frais exposés lorsqu'ils excèdent ce forfait. La présente vaut mise en demeure et fait courir les intérêts de retard.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de commerce, art. L441-10 (délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels) ; Code de commerce, art. D441-5 (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous êtes un professionnel et un client professionnel ne règle pas une facture à l'échéance.
Vous voulez le mettre en demeure et réclamer pénalités et indemnité de recouvrement.

Les points de vigilance

Entre professionnels, le retard fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, même sans rappel contractuel.
La mise en demeure date la créance et conditionne la suite (injonction de payer).
Vérifiez le délai de paiement convenu et la prescription applicable (souvent 5 ans entre commerçants).

Ce que cette lettre ne fait pas

L'indemnité de 40 euros est forfaitaire : un coût de recouvrement supérieur justifié peut être réclamé en plus, mais doit être prouvé.
Ce courrier prépare le recouvrement ; en cas d'impayé persistant, l'injonction de payer prend le relais.

Conseils pratiques

Réclamez le principal, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.
Joignez la facture, le bon de commande et les relances.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Recouvrement d'une facture impayée entre professionnels » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Mise en demeure sous 8 jours, puis injonction de payer si besoin.

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.