Recouvrement d'une facture impayée entre professionnels
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Comment se déroule la démarche
Entre professionnels, le retard fait courir de plein droit des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros. La mise en demeure date la créance et prépare le recouvrement.
Délai estimé : Mise en demeure sous 8 jours, puis injonction de payer si besoin.
- 1Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
- 2Réclamez le principal, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.
- 3À défaut de paiement, engagez une procédure d'injonction de payer.
- 4Conservez la facture, le bon de commande et les relances.