Demande de plafonnement des frais bancaires

Quand utiliser la lettre « Demande de plafonnement des frais bancaires » ?

Ma situation financière s'est fragilisée, comme l'illustrent les éléments que je vous expose ci-après. Cette situation me paraît répondre aux critères ouvrant droit au plafonnement renforcé des frais d'incidents bancaires, dispositif dont le bénéfice est notamment garanti aux personnes engagées dans une procédure de surendettement. Je sollicite donc l'application de cette protection sur mon compte.

La lettre « Demande de plafonnement des frais bancaires » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faites valoir le plafonnement des frais d'incidents en cas de fragilité financière.

Comment se déroule la démarche

Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d'un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement, ainsi que d'une offre spécifique à tarif réduit conçue pour limiter ces frais. La banque apprécie la situation de fragilité selon des critères réglementaires et au regard du fonctionnement du compte. La demande peut être adressée à la banque, qui informe le client de l'application du plafonnement et de l'offre dédiée.

Délai à prévoir : Mise en place après examen de la situation.

1. Réunir les éléments attestant de la situation de fragilité

2. Adresser la demande de plafonnement à la banque

3. Demander, le cas échéant, l'offre spécifique clientèle fragile

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir reconnaître ma situation de fragilité financière et d'appliquer sur mon compte le plafonnement des frais d'incidents prévu à ce titre, en m'en confirmant par écrit la mise en place et la date d'effet. Je vous demande par ailleurs de régulariser ma situation en me restituant les frais d'incidents déjà prélevés au-delà du plafond applicable depuis l'apparition de ma fragilité. Le cas échéant, je vous serais reconnaissant de me proposer l'offre spécifique destinée à la clientèle en situation de fragilité, mieux adaptée à mes besoins. Je vous remercie de l'attention portée à ma demande.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code monétaire et financier, art. L312-1-3 (plafonnement des frais et offre clientèle fragile).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.