Demande de plafonnement des frais bancaires

Comment se déroule la démarche

Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d'un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement, ainsi que d'une offre spécifique à tarif réduit conçue pour limiter ces frais. La banque apprécie la situation de fragilité selon des critères réglementaires et au regard du fonctionnement du compte. La demande peut être adressée à la banque, qui informe le client de l'application du plafonnement et de l'offre dédiée.

1. 1Réunir les éléments attestant de la situation de fragilité
2. 2Adresser la demande de plafonnement à la banque
3. 3Demander, le cas échéant, l'offre spécifique clientèle fragile