Révocation d'un mandat de prélèvement SEPA
Stoppez un prélèvement automatique non désiré.
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12 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 8,00 €.
Voir le Pack Banque & Comptes · 8,00 €Vous pouvez à tout moment révoquer un mandat de prélèvement SEPA auprès du créancier et demander à votre banque de bloquer un prélèvement. Pour un prélèvement déjà débité, un droit au remboursement existe sous conditions de délai. Une démarche écrite sécurise l'opération.
Révoquer le mandat
Informez le créancier que vous révoquez son mandat de prélèvement afin qu'il cesse de présenter des demandes de débit.
Prévenez également votre banque pour faire opposition aux prochains prélèvements.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez mettre fin à un prélèvement automatique (abonnement résilié, créancier indélicat, contrat terminé).
- Vous constatez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé et voulez le bloquer.
Les points de vigilance
- Révoquer le mandat auprès du créancier ne suffit pas toujours : doublez la démarche d'une opposition auprès de votre banque.
- Pour un prélèvement autorisé, vous disposez de 8 semaines pour en demander le remboursement à la banque ; pour un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois.
- Révoquer le mandat ne supprime pas la dette sous-jacente si elle est réellement due : réglez-la par un autre moyen.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La banque rembourse le prélèvement, mais ne tranche pas le litige de fond avec le créancier.
- Bloquer le prélèvement d'une somme réellement due peut entraîner relances et pénalités du créancier.
Conseils pratiques
- Indiquez la référence unique de mandat (RUM) et l'identifiant du créancier (ICS) figurant sur vos relevés.
- Notifiez la révocation au créancier et l'opposition à la banque, par écrit, le même jour.
- Surveillez vos relevés les mois suivants et conservez les preuves.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Révocation d'un mandat de prélèvement SEPA » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Effet dès réception par le créancier et la banque.
Sources officielles
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-18 (remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-24 (délai de 13 mois pour contester une opération de paiement)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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