Contrats
Prélèvement SEPA : révoquer un mandat et bloquer un débit
Vous pouvez à tout moment révoquer un mandat de prélèvement SEPA auprès du créancier et demander à votre banque de bloquer un prélèvement. Pour un prélèvement déjà débité, un droit au remboursement existe sous conditions de délai. Une démarche écrite sécurise l'opération.
Révoquer le mandat
Informez le créancier que vous révoquez son mandat de prélèvement afin qu'il cesse de présenter des demandes de débit.
Prévenez également votre banque pour faire opposition aux prochains prélèvements.
Bloquer un prélèvement précis
Demandez à votre banque le blocage d'un prélèvement avant son exécution, en indiquant le créancier et le montant concernés.
Le remboursement d'un débit contesté
Un prélèvement SEPA autorisé peut être remboursé sur demande dans un délai de huit semaines suivant le débit.
Générez votre lettre de révocation de mandat SEPA avec OttyDoc et reprenez le contrôle de vos prélèvements.
Sources officielles
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-18 (remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée)
- Légifrance : code monétaire et financier, art. L133-24 (délai de 13 mois pour contester une opération de paiement)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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