Demande de remboursement anticipé d'un crédit
Soldez tout ou partie de votre crédit à la consommation par anticipation.
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Voir le Pack Crédit & Surendettement · 17,80 €Modèle de lettre pour informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit à la consommation et obtenir le décompte.
Quand utiliser la lettre « Demande de remboursement anticipé d'un crédit » ?
Je suis titulaire du crédit à la consommation dont je rappelle ci-après les références. La réglementation m'autorisant à rembourser ce crédit par anticipation, à tout moment et en totalité ou en partie, je souhaite exercer cette faculté et vous précise la date à laquelle je veux que ce remboursement prenne effet.
La lettre « Demande de remboursement anticipé d'un crédit » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Soldez tout ou partie de votre crédit à la consommation par anticipation.
Comment se déroule la démarche
L'emprunteur peut rembourser par anticipation, en totalité ou en partie, son crédit à la consommation. Les intérêts et frais afférents à la période postérieure au remboursement ne sont alors pas dus. Une indemnité ne peut être réclamée que dans des cas et des limites prévus par la loi, en fonction du montant remboursé. La demande s'adresse au prêteur, qui communique le décompte des sommes à régler.
Délai à prévoir : Décompte puis remboursement sous quelques semaines.
1. Informer le prêteur de l'intention de rembourser par anticipation
2. Demander le décompte du capital restant dû et de l'indemnité éventuelle
3. Procéder au paiement et conserver le justificatif de solde
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie de me communiquer un décompte précis du capital restant dû arrêté à la date de remboursement souhaitée, ainsi que les coordonnées de versement. Je vous remercie d'y faire apparaître distinctement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé éventuellement applicable, étant rappelé qu'elle est strictement plafonnée par la loi et qu'aucune indemnité n'est due lorsque le montant remboursé par anticipation reste sous le seuil légal sur une période de douze mois, ni dans les autres cas d'exonération prévus. Je vous saurais gré de me transmettre ces éléments dans les meilleurs délais afin que je puisse procéder au règlement. Je vous remercie par avance.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de la consommation, art. L312-34 (remboursement anticipé du crédit à la consommation) ; Code de la consommation, art. L312-35 (indemnité éventuelle).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez rembourser, en totalite ou en partie, un credit a la consommation avant son terme.
- Vous voulez connaitre le decompte et l'eventuelle indemnite.
Les points de vigilance
- Les interets et frais affectes a la periode posterieure au remboursement ne sont pas dus.
- Une indemnite de remboursement anticipe ne peut etre reclamee que dans les cas et limites prevus par la loi, selon le montant rembourse (souvent nulle en dessous d'un certain seuil annuel).
- Demandez le decompte au preteur avant de payer pour verifier les sommes.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le remboursement anticipe solde le credit ; il ne remet pas en cause un achat finance deja livre.
- Ce courrier ouvre la demande ; le preteur communique le decompte exact a regler.
Conseils pratiques
- Informez le preteur de votre intention de rembourser par anticipation.
- Demandez le decompte du capital restant du et de l'indemnite eventuelle.
- Procedez au paiement et conservez le justificatif de solde.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de remboursement anticipé d'un crédit » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Décompte puis remboursement sous quelques semaines
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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