Contestation de franchise d'assurance

Quand utiliser la lettre « Contestation de franchise d'assurance » ?

À la suite de l'indemnisation du sinistre déclaré sous la référence rappelée ci-après, je constate que la franchise retenue par vos services ne correspond pas aux conditions particulières de mon contrat. Ce montant, supérieur à celui stipulé, réduit indûment l'indemnité due. Or, en application de l'article L113-5 du code des assurances, vous êtes tenu d'exécuter la prestation convenue dans les termes et le délai prévus au contrat, sans pouvoir y opposer une franchise non stipulée.

La lettre « Contestation de franchise d'assurance » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contestez le montant de franchise appliqué à votre sinistre.

Comment se déroule la démarche

La franchise applicable est celle figurant dans vos conditions particulieres et generales. Si l'assureur retient un montant superieur, vous pouvez le contester par ecrit en citant votre contrat. En cas de desaccord persistant, le mediateur de l'assurance peut etre saisi.

Délai à prévoir : Reponse sous 2 mois.

1. Relire les conditions de votre contrat concernant la franchise

2. Adresser une contestation ecrite et motivee a l'assureur

3. Saisir le mediateur de l'assurance en l'absence de solution

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande de réexaminer le calcul de ma franchise au regard de mes conditions particulières et de me verser le complément d'indemnité qui m'est dû. Je vous saurais gré de m'adresser, sous quinze jours, un décompte rectifié faisant apparaître le détail de la franchise retenue et la clause contractuelle l'autorisant. À défaut d'accord, je saisirai gratuitement le médiateur de l'assurance, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, après l'échec de cette démarche écrite préalable.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code des assurances, art. L113-5 (exécution de la prestation due par l'assureur) ; Code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.