Résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz

Quand utiliser la lettre « Résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz » ?

Je suis titulaire du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz dont je rappelle ci-après les références et le point de livraison. En raison d'un changement de situation, déménagement ou changement de fournisseur, je souhaite y mettre fin. S'agissant d'un contrat domestique, je rappelle que cette résiliation est de droit, sans frais ni préavis, et qu'en cas de changement de fournisseur la bascule est prise en charge directement par mon nouveau fournisseur, sans interruption de service.

La lettre « Résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Résiliez votre contrat d'énergie, sans frais et sans préavis.

Comment se déroule la démarche

Un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz d'un particulier peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité, notamment lors d'un déménagement ou d'un changement de fournisseur. Lors d'un changement de fournisseur, la résiliation de l'ancien contrat est en principe gérée automatiquement par le nouveau. La résiliation s'accompagne d'un relevé d'index permettant l'établissement d'une facture de clôture.

Délai à prévoir : Résiliation rapide, facture de clôture ensuite.

1. Relever l'index du compteur à la date souhaitée

2. Adresser la demande de résiliation au fournisseur

3. Vérifier la facture de clôture établie sur l'index transmis

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à la date que je vous indique et de m'en confirmer la prise d'effet par écrit. Je vous remercie d'établir une facture de clôture fondée sur le relevé d'index que je vous communique et de me la transmettre dans le délai réglementaire, en me remboursant, le cas échéant, le trop-perçu sur mes mensualités. Aucun frais de résiliation ne saurait par ailleurs m'être réclamé. Je vous remercie par avance de votre diligence.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de l'énergie, art. L224-15 (résiliation des contrats de fourniture d'énergie).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.