Demande de clôture d'un compte bancaire
Clôturez un compte bancaire, gratuitement.
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Cette lettre est incluse dans le Pack Banque & Comptes
12 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 8,00 €.
Voir le Pack Banque & Comptes · 8,00 €Changer de banque ou fermer un compte inutilisé ne devrait rien coûter. La clôture d'un compte de dépôt est gratuite. Une demande écrite suffit, à condition d'avoir réglé le solde et transféré vos opérations.
Une clôture gratuite
La fermeture d'un compte de dépôt est gratuite, quelle que soit son ancienneté.
La banque ne peut pas la refuser ni la facturer.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous changez de banque ou n'utilisez plus un compte et voulez le fermer.
- Vous voulez une clôture propre, sans frais et sans incident après votre départ.
Les points de vigilance
- La clôture d'un compte de dépôt est gratuite : aucun frais de fermeture ne peut vous être facturé.
- Transférez d'abord tous vos prélèvements et virements récurrents : le service d'aide à la mobilité bancaire peut s'en charger pour vous.
- Laissez le compte provisionné jusqu'au passage des dernières opérations pour éviter un incident ou un découvert.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Un compte adossé à un crédit, un découvert ou des produits liés peut nécessiter leur règlement préalable.
- Ce courrier demande la clôture ; la banque procède après apurement du solde et des opérations en cours.
Conseils pratiques
- Joignez le RIB du compte destinataire du solde.
- Activez le mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque.
- Conservez la confirmation écrite de clôture.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de clôture d'un compte bancaire » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Clôture effective sous quelques jours à quelques semaines.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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