Reconnaissance de dette
Document probant pour un prêt entre particuliers.
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La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser une somme. Bien rédigée, elle prouve la créance et facilite le recouvrement.
Les mentions essentielles
Indiquez l'identité des parties, le montant en chiffres et en lettres, la cause et la date. Le débiteur date et signe de sa main. Au-delà d'un certain montant, l'écrit est nécessaire pour prouver la dette.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous prêtez une somme à un proche, ou un proche vous doit de l'argent, et vous voulez un écrit qui prouve la dette.
- Vous voulez sécuriser un recouvrement amiable ou judiciaire ultérieur.
Les points de vigilance
- L'écrit doit comporter le montant en chiffres et en lettres, la date et la signature du débiteur : une divergence chiffres/lettres se règle, en principe, en faveur de la somme en lettres.
- Au-delà d'un certain montant (1 500 euros), un prêt entre particuliers doit en principe pouvoir être prouvé par écrit pour être réclamé en justice.
- Un prêt familial important peut devoir être déclaré à l'administration fiscale (déclaration de contrat de prêt).
Ce que cette lettre ne fait pas
- La reconnaissance de dette prouve la créance, mais ne garantit pas la solvabilité du débiteur.
- Elle n'est pas un titre exécutoire : en cas d'impayé, il faut tout de même saisir le juge pour pouvoir faire saisir.
Conseils pratiques
- Précisez la cause (prêt), les modalités et l'échéance de remboursement.
- Conservez l'original signé ; une copie suffit au débiteur.
- Pour un montant élevé, envisagez un acte notarié, qui peut valoir titre exécutoire.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Reconnaissance de dette » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Document à conserver pendant toute la durée de la dette.
Sources officielles
- Service-Public : la reconnaissance de dette
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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