Reconnaissance de dette
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Comment se déroule la démarche
La reconnaissance de dette est un écrit qui prouve la somme due et facilite son recouvrement amiable ou judiciaire.
Délai estimé : Document à conserver pendant toute la durée de la dette.
- 1Indiquez le montant en chiffres et en lettres, la cause et la date.
- 2Datez et faites signer le débiteur.
- 3Conservez l'original ; remettez une copie au débiteur.
- 4En cas d'impayé, elle servira de preuve devant le juge.