Contrats
Reconnaissance de dette : comment la rédiger
La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser une somme. Bien rédigée, elle prouve la créance et facilite le recouvrement.
Les mentions essentielles
Indiquez l'identité des parties, le montant en chiffres et en lettres, la cause et la date. Le débiteur date et signe de sa main. Au-delà d'un certain montant, l'écrit est nécessaire pour prouver la dette.
Sa valeur juridique
Une reconnaissance de dette datée et signée a une forte valeur probante. Elle fixe aussi le point de départ des intérêts de retard, après mise en demeure.
En cas d'impayé
Si la dette n'est pas réglée, mettez le débiteur en demeure, puis engagez le recouvrement. Pour les petites sommes, des procédures simplifiées existent.
Un prêt entre proches se sécurise par l'écrit. Générez votre reconnaissance de dette pour éviter tout litige.
Sources officielles
- Service-Public : la reconnaissance de dette
- Légifrance : code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, à compter de la mise en demeure)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.