Réclamation pour un colis perdu ou non livré

Obtenez la livraison ou le remboursement d'un colis jamais reçu.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de lettre pour réclamer au vendeur la livraison ou le remboursement d'un colis perdu ou non reçu, le risque de la perte pesant sur le professionnel jusqu'à la remise du bien.

Quand utiliser la lettre « Réclamation pour un colis perdu ou non livré » ?

La commande dont les références figurent ci-après, réglée et annoncée comme expédiée, ne m'est jamais parvenue, comme je l'explique plus bas. Je vous rappelle qu'en application de l'article L216-4 du code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien ne pèse sur le consommateur qu'à compter de la prise de possession physique du colis : tant que je n'ai pas reçu ma commande, ce risque demeure à votre charge, et il vous appartient, et non à moi, de vous retourner contre votre transporteur.

La lettre « Réclamation pour un colis perdu ou non livré » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Obtenez la livraison ou le remboursement d'un colis jamais reçu.

Comment se déroule la démarche

Tant que vous n'avez pas reçu le colis, le risque pèse sur le vendeur, et non sur vous. Vous pouvez exiger la livraison ou le remboursement intégral.

Délai à prévoir : Solution sous 14 jours, puis résolution de la vente à défaut..

1. Signalez au vendeur l'absence de réception de la commande.

2. Exigez la livraison ou le remboursement sous 14 jours.

3. À défaut, résolvez la vente et réclamez le remboursement intégral.

4. C'est au vendeur de se retourner contre son transporteur.

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande, à votre choix, de me livrer sans délai un colis conforme à ma commande, ou de me rembourser l'intégralité des sommes versées. À défaut de solution sous quatorze jours, je résoudrai la vente en application de l'article L216-6 du code de la consommation, ce qui emporte votre obligation de me restituer toutes les sommes payées, majorées de plein droit en cas de retard. Je vous remercie de m'accuser réception et reste à votre disposition pour toute information sur le suivi de l'envoi, sans que les aléas de l'acheminement me soient opposables.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de la consommation, art. L216-4 (le risque de perte ou d'endommagement pèse sur le professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur) ; Code de la consommation, art. L216-6 (résolution de la vente et remboursement à défaut de livraison).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous avez commandé un bien à un vendeur professionnel et le colis ne vous est jamais parvenu.
Vous voulez la livraison ou le remboursement intégral.

Les points de vigilance

Tant que vous n'avez pas reçu le bien, le risque pèse sur le vendeur, pas sur vous (art. L216-4 du code de la consommation).
Une mention de livraison non signée par vous ne suffit pas à prouver la réception : contestez-la.
C'est au vendeur, et non à vous, de se retourner contre son transporteur.

Ce que cette lettre ne fait pas

Pour un achat entre particuliers, ces règles ne s'appliquent pas.
Ce courrier réclame à l'amiable ; en cas de blocage, la résolution puis le médiateur ou le juge prennent le relais.

Conseils pratiques

Signalez au vendeur l'absence de réception de la commande.
Exigez la livraison ou le remboursement sous 14 jours.
À défaut, résolvez la vente et réclamez le remboursement intégral, en recommandé.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Réclamation pour un colis perdu ou non livré » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 3 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Solution sous 14 jours, puis résolution de la vente à défaut.

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.