Résiliation d'un contrat d'assurance
Résiliez votre assurance à l'échéance ou à tout moment grâce à la loi Hamon.
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Deux lois ont libéralisé la résiliation des contrats d'assurance : la loi Châtel (2005) qui impose à l'assureur d'informer le souscripteur de son droit à résilier à l'échéance, et la loi Hamon (2014) qui permet la résiliation à tout moment après un an pour les assurances auto, habitation et affinitaires.
Loi Hamon : résiliation à tout moment après 1 an
Depuis 2015, pour les contrats d'assurance auto, habitation et affinitaires (téléphone, carte bancaire), vous pouvez résilier à tout moment après 12 mois d'engagement, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur. C'est votre assureur suivant qui se charge souvent de résilier l'ancien contrat à votre place lors de la souscription.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez résilier une assurance (auto, habitation, affinitaire), à l'échéance ou après un an.
Les points de vigilance
- Après un an de souscription, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification.
- Pour l'assurance auto et habitation, le nouvel assureur peut souvent faire la démarche à votre place.
- Ne résiliez pas une assurance obligatoire (auto, habitation en location) sans en avoir souscrit une nouvelle.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette lettre ne s'applique pas avant un an de contrat, sauf motif légitime (déménagement, vente, changement de situation).
- Elle ne vaut pas pour une complémentaire santé, qui suit des règles voisines mais distinctes.
Conseils pratiques
- Indiquez le numéro de contrat et la date d'effet souhaitée.
- Souscrivez le nouveau contrat avant de résilier pour éviter toute rupture de couverture.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Résiliation d'un contrat d'assurance » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Prise d'effet sous 1 mois après réception (loi Hamon), ou à l'échéance avec préavis.
Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-1 (rappel de la date limite de résiliation, loi Chatel)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, loi Hamon)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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