Contrats
Résilier son assurance avec la loi Hamon ou Châtel : le guide complet
Deux lois ont libéralisé la résiliation des contrats d'assurance : la loi Châtel (2005) qui impose à l'assureur d'informer le souscripteur de son droit à résilier à l'échéance, et la loi Hamon (2014) qui permet la résiliation à tout moment après un an pour les assurances auto, habitation et affinitaires.
Loi Hamon : résiliation à tout moment après 1 an
Depuis 2015, pour les contrats d'assurance auto, habitation et affinitaires (téléphone, carte bancaire), vous pouvez résilier à tout moment après 12 mois d'engagement, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur. C'est votre assureur suivant qui se charge souvent de résilier l'ancien contrat à votre place lors de la souscription.
Loi Châtel : résilier si l'assureur n'a pas informé
Si votre assureur ne vous a pas informé du délai de résiliation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (ou au plus 3 mois avant), vous pouvez résilier à tout moment après la date de reconduction, sans délai ni pénalité.
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Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-1 (rappel de la date limite de résiliation, loi Chatel)
- Légifrance : code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, loi Hamon)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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