Résiliation d'assurance auto (loi Hamon)
Résiliez votre contrat auto à tout moment après un an.
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Voir le Pack Assurance · 9,30 €Modèle de lettre pour résilier votre assurance auto à tout moment après la première année, grâce à la loi Hamon. Résiliation sans frais ni pénalité.
Quand utiliser la lettre « Résiliation d'assurance auto (loi Hamon) » ?
Mon contrat d'assurance automobile, dont les références figurent ci-après, étant souscrit depuis plus d'un an, je souhaite y mettre fin. J'exerce mon droit de résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité et sans avoir à me justifier, prévu par l'article L113-15-2 du code des assurances issu de la loi Hamon. L'assurance automobile étant obligatoire, mon nouvel assureur, que j'ai mandaté, est chargé d'effectuer pour mon compte les formalités de résiliation et de garantir la continuité de la couverture sans interruption.
La lettre « Résiliation d'assurance auto (loi Hamon) » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Résiliez votre contrat auto à tout moment après un an.
Comment se déroule la démarche
Apres la premiere annee de contrat, vous pouvez resilier votre assurance auto a tout moment sans justificatif ni frais. La resiliation prend effet un mois apres reception de la demande par l'assureur. Le plus souvent, le nouvel assureur effectue les demarches a votre place.
Délai à prévoir : Resiliation effective sous 1 mois.
1. Verifier que le contrat a plus d'un an
2. Envoyer la demande de resiliation a l'assureur ou la faire effectuer par le nouvel assureur
3. Conserver la confirmation et verifier le remboursement de la cotisation non utilisee
Ce que votre courrier doit demander
Je vous remercie de prendre en compte cette résiliation et de m'en confirmer la date d'effet par écrit, celle-ci intervenant un mois après réception de la présente. Je vous demande de me rembourser, dans les trente jours suivant la prise d'effet, la fraction de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation et déjà réglée, faute de quoi cette somme produit intérêt au taux légal. À défaut de réponse, je saisirai le médiateur de l'assurance.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code des assurances, art. L113-15-2 (loi Hamon, résiliation infra-annuelle).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre contrat d'assurance auto a plus d'un an et vous voulez le resilier pour en changer.
- Vous voulez exercer la resiliation infra-annuelle de la loi Hamon, sans frais ni justificatif.
Les points de vigilance
- La resiliation a tout moment n'est ouverte qu'apres la premiere annee de contrat : avant, attendez l'echeance.
- L'assurance auto etant obligatoire, ne resiliez qu'apres avoir souscrit un nouveau contrat : evitez toute periode sans couverture.
- La resiliation prend effet un mois apres reception de la demande par l'assureur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La loi Hamon ne s'applique pas pendant la premiere annee : la resiliation suit alors les regles d'echeance.
- Ce courrier resilie le contrat ; il n'efface pas les cotisations dues jusqu'a la date d'effet.
Conseils pratiques
- Le plus souvent, le nouvel assureur effectue la resiliation a votre place : verifiez-le.
- Demandez le remboursement de la cotisation correspondant a la periode non couverte.
- Conservez la confirmation de resiliation et la date d'effet.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Résiliation d'assurance auto (loi Hamon) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Resiliation effective sous 1 mois
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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