Saisine du médiateur national de l'énergie
Résolvez gratuitement votre litige avec votre fournisseur d'énergie via le médiateur.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
En cas de litige persistant avec un fournisseur d'énergie, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Cette démarche intervient après une réclamation écrite restée infructueuse. Le médiateur propose une solution amiable.
Une réclamation préalable
Avant la médiation, adressez une réclamation écrite à votre fournisseur et laissez-lui le temps d'y répondre.
Conservez la trace de cette première démarche.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz persiste malgré une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.
- Vous cherchez une résolution gratuite et impartiale avant d'envisager le tribunal.
Les points de vigilance
- La saisine n'est recevable qu'entre 2 mois et 1 an après votre réclamation écrite au fournisseur.
- Un dossier incomplet retarde l'instruction : joignez la réclamation, la réponse du fournisseur et vos factures.
- Le délai de 90 jours ne court qu'à compter d'un dossier jugé complet par le médiateur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La recommandation du médiateur n'a pas de valeur contraignante : chaque partie reste libre de la suivre ou non.
- Le médiateur ne traite pas les litiges déjà portés devant un juge.
Conseils pratiques
- Saisissez gratuitement en ligne sur energie-mediateur.fr ou par courrier simple.
- Exposez les faits de façon chronologique et chiffrez le montant en jeu.
- Conservez l'accusé de dépôt et l'ensemble des échanges.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Saisine du médiateur national de l'énergie » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
90 jours pour la recommandation du médiateur, après dépôt du dossier complet.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Résiliation d'abonnement ou de contrat
Mettez fin à votre assurance, mutuelle, box ou salle de sport sans vous faire piéger.
Voir cette lettre ›Lettre de réclamation
Service défaillant, erreur de facturation, retard de livraison : réclamez par écrit, propre et carré.
Voir cette lettre ›Rétractation d'un achat à distance
Annulez un achat en ligne ou hors établissement dans le délai légal de 14 jours.
Voir cette lettre ›Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Faites réparer ou remplacer gratuitement un produit défectueux, dans le cadre de la garantie légale.
Voir cette lettre ›