Saisine du médiateur bancaire

Saisissez le médiateur après une réclamation restée sans solution.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de lettre pour saisir le médiateur bancaire d'un litige avec votre banque, après une réclamation préalable restée sans réponse ou refusée.

Quand utiliser la lettre « Saisine du médiateur bancaire » ?

Je suis en litige avec mon établissement bancaire au sujet de la question que je détaille ci-après. J'ai préalablement adressé une réclamation écrite à ma banque, dont je joins copie ; or celle-ci est restée sans réponse, ou n'a donné lieu qu'à une réponse insatisfaisante, à l'expiration du délai de deux mois. Chaque établissement étant tenu de désigner un médiateur dont la saisine est gratuite, je saisis donc le médiateur compétent afin que ce différend soit réglé à l'amiable.

La lettre « Saisine du médiateur bancaire » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Saisissez le médiateur après une réclamation restée sans solution.

Comment se déroule la démarche

En cas de litige avec sa banque, le client peut saisir gratuitement le médiateur bancaire après avoir adressé une réclamation écrite à son établissement et n'avoir pas obtenu de solution satisfaisante. La saisine se fait par écrit, accompagnée des justificatifs. Le médiateur rend un avis dans un délai de principe de quatre-vingt-dix jours. Cette démarche suspend les délais de prescription de l'action en justice.

Délai à prévoir : Avis du médiateur sous 90 jours en principe.

1. Réunir la réclamation écrite et la réponse de la banque

2. Saisir le médiateur bancaire avec les justificatifs

3. Suivre l'avis rendu et préserver ses voies de recours

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie d'examiner mon dossier, dont je joins l'ensemble des pièces et échanges, et de rendre un avis sur le litige qui m'oppose à mon établissement bancaire. Je vous remercie de me confirmer la recevabilité de ma saisine ainsi que le délai prévisible de traitement, et de prendre acte de ce que cette procédure suspend la prescription de mon action jusqu'à l'issue de la médiation. Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire et vous remercie par avance de votre intervention.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code monétaire et financier, art. L316-1 (médiation bancaire) ; Code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Votre litige avec la banque persiste apres une reclamation ecrite restee sans solution satisfaisante.
Vous voulez une resolution gratuite avant d'envisager le juge.

Les points de vigilance

Le mediateur ne peut etre saisi qu'apres une reclamation ecrite a l'etablissement restee sans solution.
La saisine du mediateur suspend les delais de prescription de l'action en justice : c'est un avantage a connaitre.
Le mediateur rend un avis dans un delai de principe de 90 jours.

Ce que cette lettre ne fait pas

L'avis du mediateur n'a pas de valeur contraignante : chaque partie reste libre de le suivre.
Le mediateur ne traite pas un litige deja porte devant le juge.

Conseils pratiques

Reunissez la reclamation ecrite et la reponse de la banque.
Saisissez le mediateur bancaire avec les justificatifs.
Suivez l'avis rendu et preservez vos voies de recours.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Saisine du médiateur bancaire » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Avis du médiateur sous 90 jours en principe

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.