Mise en demeure de livrer une commande

Exigez la livraison d'une commande en retard.

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de mise en demeure pour exiger d'un vendeur la livraison d'une commande non reçue dans les délais, sous peine de résolution du contrat et de remboursement.

Quand utiliser la lettre « Mise en demeure de livrer une commande » ?

Ma commande, passée auprès de vos services sous la référence rappelée ci-après, n'a toujours pas été livrée. En application de l'article L216-1 du code de la consommation, vous étiez tenu de la livrer à la date convenue ou, à défaut d'indication, dans un délai maximal de trente jours suivant la conclusion du contrat. Ce délai étant dépassé et mes relances étant restées vaines, je vous adresse la présente mise en demeure.

La lettre « Mise en demeure de livrer une commande » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Exigez la livraison d'une commande en retard.

Comment se déroule la démarche

Lorsque la livraison n'intervient pas a la date convenue, vous pouvez enjoindre le vendeur de livrer dans un delai supplementaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas lieu, le contrat peut etre resolu et les sommes versees doivent vous etre remboursees. Une preuve d'envoi de la mise en demeure est essentielle.

Délai à prévoir : Resolution possible sous quelques semaines.

1. Constater le depassement du delai de livraison annonce

2. Adresser une mise en demeure de livrer dans un delai raisonnable

3. Demander la resolution et le remboursement a defaut de livraison

Ce que votre courrier doit demander

Je vous mets en demeure de livrer ma commande dans un nouveau délai raisonnable que je fixe à compter de la réception de ce courrier. À défaut d'exécution dans ce délai, je résoudrai le contrat par lettre recommandée en application de l'article L216-6 du code de la consommation, et vous serez alors tenu de me rembourser l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit, jusqu'à 50 % au-delà de soixante jours de retard, sans préjudice de toute action en réparation de mon préjudice.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de la consommation, art. L216-1 (délai de livraison, 30 jours à défaut) ; Code de la consommation, art. L216-6 (résolution après mise en demeure).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Une commande payee n'a pas ete livree a la date convenue et le vendeur tarde.
Vous voulez le mettre en demeure de livrer, sous peine de resolution et de remboursement.

Les points de vigilance

Mettez d'abord en demeure de livrer dans un delai supplementaire raisonnable : c'est l'etape exigee avant la resolution (art. L216-6 du code de la consommation).
A defaut de livraison dans ce nouveau delai, vous pouvez resoudre le contrat et exiger le remboursement integral.
Une preuve d'envoi de la mise en demeure est essentielle pour faire courir le delai.

Ce que cette lettre ne fait pas

La resolution suppose le respect de l'etape de mise en demeure : sauter cette etape fragilise la demande.
Ce courrier est un prealable amiable ; en cas de blocage, le mediateur de la consommation puis le juge prennent le relais.

Conseils pratiques

Constatez et datez le depassement du delai de livraison annonce.
Fixez un delai supplementaire raisonnable et annoncez la resolution a defaut.
Envoyez en recommande avec accuse de reception et conservez la preuve d'achat.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Mise en demeure de livrer une commande » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Resolution possible sous quelques semaines

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.