Mise en demeure de livrer une commande

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Comment se déroule la démarche

Lorsque la livraison n'intervient pas a la date convenue, vous pouvez enjoindre le vendeur de livrer dans un delai supplementaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas lieu, le contrat peut etre resolu et les sommes versees doivent vous etre remboursees. Une preuve d'envoi de la mise en demeure est essentielle.

Délai estimé : Resolution possible sous quelques semaines

1Constater le depassement du delai de livraison annonce
2Adresser une mise en demeure de livrer dans un delai raisonnable
3Demander la resolution et le remboursement a defaut de livraison