Demande de relevé d'information assurance auto
Obtenez votre relevé de situation et bonus-malus.
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Voir le Pack Assurance · 9,30 €Modèle de lettre pour demander à votre assureur auto votre relevé d'information mentionnant votre coefficient bonus-malus et l'historique de vos sinistres.
Quand utiliser la lettre « Demande de relevé d'information assurance auto » ?
Dans la perspective d'un changement d'assureur, je suis amené à justifier de mon historique auprès de mon nouvel organisme. C'est pourquoi je sollicite la communication du relevé d'information de mon contrat, dont la référence figure ci-après, mentionnant mon coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) ainsi que l'historique de mes sinistres. Cette demande s'inscrit également dans l'exercice de mon droit d'accès à mes données personnelles.
La lettre « Demande de relevé d'information assurance auto » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Obtenez votre relevé de situation et bonus-malus.
Comment se déroule la démarche
Votre assureur est tenu de vous remettre un releve d'information indiquant notamment votre bonus-malus et vos sinistres des dernieres annees. Ce document est demande par tout nouvel assureur lors d'une souscription. La demande peut etre faite par simple courrier et la transmission doit etre rapide.
Délai à prévoir : Document fourni sous 15 jours.
1. Adresser la demande de releve d'information a l'assureur actuel
2. Verifier l'exactitude du coefficient et de l'historique des sinistres
3. Transmettre le releve au nouvel assureur
Ce que votre courrier doit demander
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser ce relevé d'information par courrier ou par voie électronique, afin de me permettre de finaliser ma nouvelle souscription. Au titre du droit d'accès aux données me concernant, vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre à ma demande, et je vous remercie de la traiter dans ce délai. Je reste à votre disposition pour toute précision utile et vous remercie par avance de votre diligence.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code des assurances, art. A121-1 (relevé d'information du contrat d'assurance automobile).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous changez d'assureur auto et le nouvel assureur vous demande votre releve d'information.
- Vous voulez obtenir ce document recapitulant votre bonus-malus et vos sinistres.
Les points de vigilance
- L'assureur est tenu de vous remettre le releve d'information : sa transmission doit etre rapide (sous 15 jours sur demande).
- Verifiez l'exactitude du coefficient bonus-malus et de l'historique des sinistres : une erreur se rectifie.
- Le releve mentionne les sinistres des dernieres annees : il conditionne votre tarif chez le nouvel assureur.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le releve retrace votre historique ; il ne prejuge pas du tarif que le nouvel assureur appliquera.
- Ce courrier sollicite un document du a tout assure : il ne resilie pas, a lui seul, le contrat.
Conseils pratiques
- Adressez la demande a votre assureur actuel par ecrit.
- Verifiez le coefficient et l'historique avant de transmettre.
- Conservez le releve et transmettez-le au nouvel assureur.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de relevé d'information assurance auto » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Document fourni sous 15 jours
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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