Contestation de pénalité de résiliation anticipée

Quand utiliser la lettre « Contestation de pénalité de résiliation anticipée » ?

À la suite de la résiliation de mon contrat de communications électroniques, dont la référence est rappelée ci-après, vous m'avez facturé des pénalités de résiliation anticipée dont je conteste tant le principe que le montant. En application de l'article L224-39 du code de la consommation, la résiliation prend effet dans un délai maximal de dix jours et les sommes réclamées ne peuvent excéder les frais réellement dus ; les montants facturés me paraissent abusifs et sans rapport avec ce plafond.

La lettre « Contestation de pénalité de résiliation anticipée » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contestez des frais de résiliation injustifiés.

Comment se déroule la démarche

Les frais de resiliation anticipee sont encadres et ne peuvent depasser ce que prevoit la loi, notamment pour les contrats de communications electroniques au-dela de la premiere annee. Une contestation ecrite et motivee permet souvent d'obtenir un recalcul. A defaut, le mediateur competent peut etre saisi.

Délai à prévoir : Reponse sous 2 mois.

1. Verifier le calcul des penalites au regard du contrat et de la loi

2. Adresser une contestation ecrite au service client

3. Saisir le mediateur en l'absence de regularisation

Ce que votre courrier doit demander

Je vous demande d'annuler ces pénalités ou, à tout le moins, de les ramener à ce qui est légalement exigible, et de m'adresser sous quinze jours un décompte rectifié ainsi que le remboursement des sommes déjà prélevées. À défaut de réponse satisfaisante à cette réclamation écrite, je saisirai gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, puis la juridiction compétente.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de la consommation, art. L224-39 (résiliation des contrats de communications électroniques, préavis maximal de dix jours) ; Code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.