Contestation de pénalité de résiliation anticipée
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Comment se déroule la démarche
Les frais de resiliation anticipee sont encadres et ne peuvent depasser ce que prevoit la loi, notamment pour les contrats de communications electroniques au-dela de la premiere annee. Une contestation ecrite et motivee permet souvent d'obtenir un recalcul. A defaut, le mediateur competent peut etre saisi.
Délai estimé : Reponse sous 2 mois
- 1Verifier le calcul des penalites au regard du contrat et de la loi
- 2Adresser une contestation ecrite au service client
- 3Saisir le mediateur en l'absence de regularisation