Signalement d'une discrimination à la location d'un logement
Réagissez à un refus de location fondé sur un motif discriminatoire.
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Voir le Pack Voisinage & Copropriété · 12,60 €Votre dossier de location est solide, mais on vous écarte, et vous soupçonnez que c'est à cause de votre nom, de votre situation de famille ou d'un handicap ? Le refus de louer pour un motif discriminatoire est interdit, et lourdement sanctionné.
Ce que la loi interdit
Un bailleur ou son agent ne peut pas écarter une candidature sur le fondement d'un critère discriminatoire : origine, sexe, situation de famille, apparence physique, handicap, âge, religion, orientation sexuelle, entre autres. C'est un délit, puni de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Un refus fondé sur des critères objectifs (solvabilité, garanties demandées à tous) n'est, lui, pas discriminatoire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre candidature à une location a été écartée pour un motif qui vous paraît discriminatoire (origine, situation de famille, handicap, âge, etc.).
- Vous voulez réagir et faire valoir vos droits.
Les points de vigilance
- La discrimination au logement est un délit : en matière de discrimination, c'est au bailleur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
- Rassemblez des preuves concrètes (écrits, annonces, témoignages) : un simple ressenti se conteste plus facilement.
- Le Défenseur des droits accompagne gratuitement les victimes de discrimination.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Exiger un logement précis n'est pas l'objet : la démarche vise à sanctionner la discrimination et à réparer le préjudice.
- Un refus fondé sur des critères objectifs (solvabilité, garanties) n'est pas discriminatoire.
Conseils pratiques
- Conservez tous les échanges et l'annonce du logement.
- Saisissez le Défenseur des droits (gratuit) en parallèle de votre courrier au bailleur.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Signalement d'une discrimination à la location d'un logement » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réaction immédiate ; saisine du Défenseur des droits et action en justice (5 ans).
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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Demande d'extrait de casier judiciaire (B3)
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