Logement
Refusé pour louer à cause de qui vous êtes ? C'est illégal
Votre dossier de location est solide, mais on vous écarte, et vous soupçonnez que c'est à cause de votre nom, de votre situation de famille ou d'un handicap ? Le refus de louer pour un motif discriminatoire est interdit, et lourdement sanctionné.
Ce que la loi interdit
Un bailleur ou son agent ne peut pas écarter une candidature sur le fondement d'un critère discriminatoire : origine, sexe, situation de famille, apparence physique, handicap, âge, religion, orientation sexuelle, entre autres. C'est un délit, puni de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Un refus fondé sur des critères objectifs (solvabilité, garanties demandées à tous) n'est, lui, pas discriminatoire.
Comment réagir
Rassemblez des preuves : échanges écrits, annonce, témoignages. En matière de discrimination, la preuve est aménagée : il appartiendra au bailleur de démontrer que sa décision repose sur des éléments étrangers à toute discrimination.
Vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits, qui accompagne les victimes, et déposer plainte. L'action est ouverte pendant cinq ans à compter des faits.
Se loger ne devrait jamais dépendre de qui l'on est. OttyDoc génère votre signalement, en vue de la saisine du Défenseur des droits.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.