Signalement d'une discrimination à la location d'un logement

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Comment se déroule la démarche

Refuser de louer un logement pour un motif discriminatoire est interdit et puni pénalement. Vous pouvez le signaler, saisir le Défenseur des droits et, le cas échéant, déposer plainte.

Délai estimé : Réaction immédiate ; saisine du Défenseur des droits et action en justice (5 ans).

1Réunissez les éléments laissant supposer la discrimination (échanges, annonces, témoins, testing).
2Demandez au bailleur ou à l'agence les motifs objectifs du refus.
3Saisissez le Défenseur des droits de la situation.
4Le cas échéant, déposez plainte (action ouverte pendant cinq ans).