Opposition à la diffusion de l'image de mon enfant mineur
Faites retirer une photo ou vidéo de votre enfant publiée sans accord.
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16 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 13,20 €.
Voir le Pack Vie Numérique & Données Personnelles · 13,20 €Une photo de classe sur le site de l'école, une vidéo du club de sport sur les réseaux, un cliché partagé par un tiers : l'image de votre enfant circule sans que vous l'ayez autorisé. Pour un mineur, le droit à l'image s'exerce par les parents, et leur accord est nécessaire.
L'accord des parents, pas seulement de l'enfant
L'article 9 du code civil protège le droit à l'image de chacun. Pour un mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l'autorité parentale : c'est leur autorisation qui est requise pour toute diffusion.
Attention à bien distinguer deux choses : accepter qu'une photo soit prise n'est pas accepter qu'elle soit publiée. L'autorisation de diffusion est distincte et doit être donnée pour l'usage envisagé.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Une photo ou vidéo de votre enfant mineur est diffusée (école, club, réseaux sociaux, presse) sans votre accord.
- Vous voulez, en tant que parent, en obtenir le retrait.
Les points de vigilance
- Pour un mineur, le droit à l'image s'exerce par les titulaires de l'autorité parentale : leur accord est requis, distinct d'un simple accord de prise de vue.
- Une autorisation signée en début d'année (école, association) peut couvrir certaines diffusions : vérifiez son périmètre et révoquez-la si besoin.
- En cas d'autorité parentale conjointe, l'accord des deux parents est en principe nécessaire pour une diffusion large.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le retrait par le diffuseur ne supprime pas les copies déjà faites par des tiers.
- Le droit à l'image cède parfois devant la liberté d'information : une image d'actualité ou d'intérêt général peut être plus difficile à faire retirer.
Conseils pratiques
- Identifiez chaque support de diffusion (URL, page) et sauvegardez des captures datées.
- Demandez le retrait et la suppression des copies sous 8 jours.
- Conservez une copie datée de la mise en demeure et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Opposition à la diffusion de l'image de mon enfant mineur » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Retrait demandé sous 8 jours ; référé possible si l'atteinte persiste.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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