Démarches administratives
Photo de votre enfant publiée sans accord : comment la faire retirer
Une photo de classe sur le site de l'école, une vidéo du club de sport sur les réseaux, un cliché partagé par un tiers : l'image de votre enfant circule sans que vous l'ayez autorisé. Pour un mineur, le droit à l'image s'exerce par les parents, et leur accord est nécessaire.
L'accord des parents, pas seulement de l'enfant
L'article 9 du code civil protège le droit à l'image de chacun. Pour un mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l'autorité parentale : c'est leur autorisation qui est requise pour toute diffusion.
Attention à bien distinguer deux choses : accepter qu'une photo soit prise n'est pas accepter qu'elle soit publiée. L'autorisation de diffusion est distincte et doit être donnée pour l'usage envisagé.
Autorisations de rentrée et autorité parentale conjointe
Une autorisation signée en début d'année (école, association) peut couvrir certaines diffusions : vérifiez son périmètre exact, et révoquez-la si elle va trop loin.
En cas d'autorité parentale conjointe, l'accord des deux parents est en principe nécessaire pour une diffusion large. Une opposition écrite suffit souvent à obtenir le retrait ; à défaut, le juge peut l'ordonner, au besoin en référé.
La vie privée de votre enfant prime. OttyDoc génère votre opposition à la diffusion de son image, sur le fondement de l'article 9 du code civil.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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