Demande d'intermédiation de la pension alimentaire (ARIPA)
Confiez le versement de la pension à l'ARIPA en cas d'impayés.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Bon à savoir : la démarche se fait via le téléservice ARIPA (pension-alimentaire.caf.fr). Ce document est le courrier à joindre, pas la demande elle-même.
Démarche officielleVoyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Famille & Succession
18 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 17,20 €.
Voir le Pack Famille & Succession · 17,20 €Vous rencontrez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due pour vos enfants, avec des retards ou des impayés récurrents. L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires peut servir d'intermédiaire entre les deux parents. Elle collecte la pension auprès du débiteur et vous la reverse. Voici comment activer ce dispositif.
Le principe de l'intermédiation financière
L'intermédiation financière confie à l'ARIPA le soin de percevoir la pension auprès du parent débiteur et de la reverser au parent créancier. Ce mécanisme évite le contact direct sur les questions d'argent et sécurise le versement régulier de la pension.
En cas d'impayé, l'agence peut engager les actions de recouvrement et verser une aide en attendant, ce qui limite les conséquences d'un non-paiement sur le parent qui élève les enfants.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Une pension alimentaire est fixée (jugement, convention) et vous voulez ne plus traiter directement avec le parent débiteur.
- Vous voulez sécuriser le versement et automatiser le recouvrement en cas d'impayé.
Les points de vigilance
- L'intermédiation financière par l'ARIPA est de droit dès qu'un parent la demande, sur présentation du titre fixant la pension : l'autre parent ne peut s'y opposer.
- Elle est mise en place automatiquement pour les pensions fixées par les titres récents, mais peut être demandée pour les anciens.
- Munissez-vous d'un titre exécutoire (jugement, convention homologuée ou titre délivré par la CAF) : sans lui, l'intermédiation ne peut démarrer.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'intermédiation gère le versement et le recouvrement ; elle ne modifie pas le montant de la pension, qui relève du juge.
- Elle ne couvre que les pensions pour enfant et, dans certains cas, la prestation compensatoire sous forme de rente.
Conseils pratiques
- Joignez la décision ou la convention fixant la pension et un RIB.
- Signalez sans tarder tout impayé : le recouvrement est alors engagé.
- Conservez le numéro de dossier ARIPA pour le suivi.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande d'intermédiation de la pension alimentaire (ARIPA) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Mise en place par l'organisme sous quelques semaines.
Sources officielles
- Service-Public : intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA / ARIPA)
- Légifrance : code civil, art. 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant / pension alimentaire)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Requête en divorce / séparation de corps
Saisine amiable du juge aux affaires familiales.
Voir cette lettre ›Demande de tutelle / curatelle
Protection juridique d'un proche en situation de vulnérabilité.
Voir cette lettre ›Demande de copie d'acte de décès
Obtenez une copie d'acte de décès.
Voir cette lettre ›Demande d'attestation d'hérédité
Établissez votre qualité d'héritier.
Voir cette lettre ›