Démarches administratives
Pension impayée : confier le versement à l'ARIPA
Vous rencontrez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due pour vos enfants, avec des retards ou des impayés récurrents. L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires peut servir d'intermédiaire entre les deux parents. Elle collecte la pension auprès du débiteur et vous la reverse. Voici comment activer ce dispositif.
Le principe de l'intermédiation financière
L'intermédiation financière confie à l'ARIPA le soin de percevoir la pension auprès du parent débiteur et de la reverser au parent créancier. Ce mécanisme évite le contact direct sur les questions d'argent et sécurise le versement régulier de la pension.
En cas d'impayé, l'agence peut engager les actions de recouvrement et verser une aide en attendant, ce qui limite les conséquences d'un non-paiement sur le parent qui élève les enfants.
Comment demander la mise en place
L'intermédiation peut être mise en place sur demande de l'un des parents, dès lors qu'un titre fixe la pension : décision de justice, convention homologuée ou autre titre exécutoire. La demande s'effectue auprès de l'ARIPA, rattachée aux caisses d'allocations familiales.
Fournissez le titre fixant la pension, vos coordonnées bancaires et celles permettant d'identifier le parent débiteur. L'agence se charge ensuite de mettre en place le prélèvement et le reversement.
Les documents à préparer
Réunissez la décision ou le titre fixant la pension, les justificatifs des éventuels impayés et vos informations personnelles. Un dossier complet permet à l'agence d'engager rapidement l'intermédiation et, si besoin, le recouvrement.
Sécurisez le versement de la pension de vos enfants : générez votre demande d'intermédiation à l'ARIPA avec OttyDoc et transmettez-la sans attendre.
Sources officielles
- Service-Public : intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA / ARIPA)
- Légifrance : code civil, art. 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant / pension alimentaire)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.
