Logement
Bailleur qui refuse de faire des travaux : vos recours
Le bailleur est légalement tenu de délivrer un logement décent et de le maintenir en état de servir à l'usage auquel il est destiné. Cette obligation, fixée par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, couvre l'entretien courant mais aussi les réparations plus lourdes liées à la vétusté.
Ce que le bailleur est obligé de faire
Les travaux à la charge du bailleur incluent : réparation de la toiture, des canalisations principales, du système de chauffage collectif ou du chauffe-eau individuel en cas de panne, traitement des problèmes d'humidité structurelle, remplacement des équipements vétustes (fenêtres hors d'usage, chaudière irréparable). À l'inverse, les petites réparations locatives restent à la charge du locataire.
Si les désordres rendent le logement indécent au sens du décret n° 2002-120, le locataire dispose de recours supplémentaires : signalement à la mairie, suspension des aides au logement versées au bailleur par la CAF, voire suspension du loyer dans les cas les plus graves après décision judiciaire.
Procédure : de la demande amiable au tribunal
Commencez par une demande écrite simple. Si le bailleur ne réagit pas dans un délai raisonnable (2 à 4 semaines selon l'urgence), envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, fixant un délai précis et mentionnant les conséquences en cas d'inaction : saisine de la commission départementale de conciliation, puis du tribunal judiciaire.
En cas de danger immédiat (intoxication au monoxyde de carbone, effondrement menaçant, absence de chauffage en hiver), des référés d'urgence permettent d'obtenir une injonction de travaux très rapidement. La mairie peut aussi ordonner des mesures d'urgence si la sécurité est en jeu.
Tracez chaque démarche par écrit, en recommandé. OttyDoc génère votre mise en demeure avec les références légales exactes et un délai d'exécution précis.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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