Demande de régularisation des charges locatives
Obtenez le décompte et les justificatifs de vos charges.
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Vous versez des provisions pour charges chaque mois mais n'avez jamais reçu de décompte clair de ce qu'elles couvrent. La loi impose au bailleur de régulariser les charges une fois par an et de justifier les sommes demandées. Vous pouvez exiger ce décompte et les pièces correspondantes.
Une régularisation annuelle
Le bailleur doit procéder à une régularisation des charges au moins une fois par an, en comparant les provisions versées aux dépenses réelles.
Un trop-perçu doit vous être restitué.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre bailleur ne régularise pas les charges chaque année, ou vous réclame un complément sans décompte détaillé.
- Vous voulez le décompte par nature de charges et les justificatifs avant de payer ou de récupérer un trop-versé.
Les points de vigilance
- Le bailleur doit fournir un décompte par nature de charges et tenir les justificatifs à votre disposition pendant 6 mois après l'envoi.
- Une charge ne peut vous être imputée que si elle figure sur la liste des charges récupérables fixée par décret.
- La régularisation peut être réclamée sur les 3 dernières années (prescription triennale) : un rappel plus ancien est contestable.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La régularisation peut jouer dans les deux sens : vous récupérez un trop-versé, mais un trop-peu peut vous être réclamé.
- Ce courrier oblige le bailleur à justifier, mais ne fixe pas, à lui seul, le montant définitif en cas de désaccord.
Conseils pratiques
- Demandez le décompte par poste et la consultation des factures.
- Vérifiez que chaque charge est bien récupérable et correctement répartie.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception pour dater la demande.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de régularisation des charges locatives » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse du bailleur sous quelques semaines.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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