Logement
Charges locatives : obtenir le décompte annuel et les justificatifs
Vous versez des provisions pour charges chaque mois mais n'avez jamais reçu de décompte clair de ce qu'elles couvrent. La loi impose au bailleur de régulariser les charges une fois par an et de justifier les sommes demandées. Vous pouvez exiger ce décompte et les pièces correspondantes.
Une régularisation annuelle
Le bailleur doit procéder à une régularisation des charges au moins une fois par an, en comparant les provisions versées aux dépenses réelles.
Un trop-perçu doit vous être restitué.
Le droit aux justificatifs
Le locataire peut obtenir le décompte par nature de charges et consulter les pièces justificatives des dépenses pendant une période définie.
Réclamer le décompte
Demandez par écrit le décompte annuel et l'accès aux justificatifs, et signalez l'absence de régularisation si elle n'a pas eu lieu.
Exiger le décompte et les justificatifs garantit que vous ne payez que des charges réelles. Générez votre demande de régularisation des charges avec OttyDoc.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.