Demande de régularisation des charges locatives

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

Modèle générique à compléter vous-même. Information à caractère documentaire, pas un conseil juridique personnalisé.

Remplissez votre lettre

Niveau de la démarche

Votre demande

Référence du bail (optionnel)Précisez la ou les années concernées*0 / 20 caractères minimum

Votre bailleur

Nom du bailleur*AdresseComplément (étage, bâtiment…)

Code postalVille

Vos coordonnées

CivilitéPrénomNom

Email (optionnel)AdresseComplément (étage, bâtiment…)

Code postalVille

Date de la lettre

Télécharger votre PDF

Paiement sécurisé par carte (Stripe). PDF disponible immédiatement, et envoyé par email si vous l'avez renseigné.

Comment voulez-vous signer ?

Un espace vierge est laissé sous votre nom : imprimez le document et signez-le à la main.

Satisfait ou remboursé sous 14 jours 4,6/5 · plus de 300 avis

Ce document est inclus gratuitement avec le Pass Pro.

Complétez les champs obligatoires pour générer le document.

Aperçu en direct

14% rempli

Préparation de l'aperçu…

Aperçu avec filigrane, non téléchargeable ni copiable. Le PDF final, sans filigrane, est livré aussitôt après le paiement.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Les provisions pour charges doivent être régularisées chaque année au vu des dépenses réelles. Vous pouvez exiger le décompte et les justificatifs, et obtenir le remboursement d'un éventuel trop-versé.

Délai estimé : Réponse du bailleur sous quelques semaines.

1Envoi en recommandé pour dater la demande.
2Le bailleur communique le décompte par nature de charges.
3Les justificatifs sont tenus à votre disposition pendant six mois.
4Tout trop-perçu vous est restitué ; un trop-peu peut vous être réclamé.