Proposition de plan d'apurement de dette de loyer
Proposez un échéancier pour régler un retard de loyer.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Locataire
22 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 3,90 €.
Voir le Pack Locataire · 3,90 €Une difficulté passagère vous a empêché de régler votre loyer à temps et la dette s'accumule. Plutôt que de subir une procédure, mieux vaut prendre les devants. Proposer un échéancier réaliste à votre bailleur démontre votre bonne foi et permet souvent d'éviter le pire.
Agir vite et de bonne foi
Proposer rapidement un plan d'apurement montre votre volonté de régulariser et favorise un accord amiable.
Un bailleur préfère souvent un étalement à une longue procédure incertaine.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez pris du retard sur vos loyers et voulez proposer un échéancier avant toute procédure d'expulsion.
- Vous voulez montrer votre bonne foi et préserver le bail.
Les points de vigilance
- Reprenez impérativement le paiement du loyer courant en parallèle de l'apurement : c'est la condition pour qu'un plan tienne et soit pris au sérieux par le juge.
- Un échéancier accepté par écrit engage les deux parties : ne promettez que ce que vous pourrez tenir.
- Si une procédure est déjà engagée, alertez vite la CCAPEX et sollicitez le FSL : le respect d'un plan peut suspendre l'expulsion.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le bailleur n'est pas obligé d'accepter votre proposition amiable.
- Un plan ne réduit pas la dette : il en étale le remboursement, intérêts éventuels en sus.
Conseils pratiques
- Proposez un montant mensuel réaliste, en plus du loyer courant.
- Sollicitez en parallèle le FSL, un travailleur social ou la commission de surendettement si la difficulté est durable.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez l'accord écrit.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Proposition de plan d'apurement de dette de loyer » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse du bailleur sous quelques jours à quelques semaines.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Préavis de congé locatif
Quittez votre logement en respectant la loi.
Voir cette lettre ›Demande de restitution du dépôt de garantie
Réclamez votre caution après l'état des lieux de sortie, avec les délais légaux.
Voir cette lettre ›Mise en demeure pour travaux urgents (locataire)
Obligez votre propriétaire à réaliser les travaux urgents qui lui incombent.
Voir cette lettre ›Congé pour vendre (propriétaire)
Notifiez votre locataire de votre intention de vendre le logement, avec son droit de préemption.
Voir cette lettre ›