Demande de convocation d'une assemblée de copropriété
Imposez au syndic l'inscription d'un point ou une assemblée.
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Voir le Pack Voisinage & Copropriété · 12,60 €Modèle de lettre pour demander au syndic la convocation d'une assemblée générale ou l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Quand utiliser la lettre « Demande de convocation d'une assemblée de copropriété » ?
Copropriétaire au sein de la copropriété dont vous assurez la gestion, je souhaite voir inscrire à l'ordre du jour une question intéressant l'ensemble des copropriétaires et, le cas échéant, obtenir la tenue d'une assemblée générale sur ce point. Tout copropriétaire dispose en effet du droit de faire inscrire une question à l'ordre du jour et, en réunissant la part de voix requise, de demander la convocation d'une assemblée par le syndic.
La lettre « Demande de convocation d'une assemblée de copropriété » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Imposez au syndic l'inscription d'un point ou une assemblée.
Comment se déroule la démarche
Tout coproprietaire peut demander au syndic d'inscrire une ou plusieurs questions a l'ordre du jour de l'assemblee. Le syndic est egalement tenu de convoquer une assemblee a la demande de coproprietaires representant un quart des voix. La demande doit etre precise et adressee par recommande.
Délai à prévoir : Convocation sous 1 a 2 mois.
1. Formuler precisement la ou les questions a inscrire
2. Adresser la demande au syndic par recommande
3. Verifier l'inscription a l'ordre du jour de la convocation
Ce que votre courrier doit demander
Je vous demande, par lettre recommandée valant notification, d'inscrire la question détaillée ci-dessous à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée des documents nécessaires à son examen, ou, si l'urgence le justifie, de convoquer une assemblée dans les formes et délais réglementaires. À défaut de prise en compte de ma demande, je rappelle que les copropriétaires peuvent provoquer eux-mêmes la convocation après mise en demeure du syndic restée infructueuse. Je vous remercie de m'accuser réception de la présente et de me confirmer la suite réservée à ma demande.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous etes coproprietaire et voulez faire inscrire une question a l'ordre du jour, ou provoquer une assemblee.
- Vous voulez que le syndic agisse dans les regles.
Les points de vigilance
- Tout coproprietaire peut demander l'inscription d'une question a l'ordre du jour : formulez-la precisement et a temps avant l'assemblee.
- Le syndic est tenu de convoquer une assemblee a la demande de coproprietaires representant au moins un quart des voix.
- Une demande imprecise ou tardive risque de ne pas etre inscrite : adressez-la par recommande.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'inscription d'une question ne prejuge pas du vote : l'assemblee reste libre de sa decision.
- Ce courrier oblige a inscrire la question ; il ne contraint pas le syndic au-dela de ses obligations legales.
Conseils pratiques
- Formulez precisement la ou les questions a inscrire (avec, si utile, un projet de resolution).
- Adressez la demande au syndic par recommande, en amont de l'assemblee.
- Verifiez l'inscription a l'ordre du jour de la convocation.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de convocation d'une assemblée de copropriété » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Convocation sous 1 a 2 mois
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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