Demande de convocation d'une assemblée de copropriété
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Tout coproprietaire peut demander au syndic d'inscrire une ou plusieurs questions a l'ordre du jour de l'assemblee. Le syndic est egalement tenu de convoquer une assemblee a la demande de coproprietaires representant un quart des voix. La demande doit etre precise et adressee par recommande.
Délai estimé : Convocation sous 1 a 2 mois
- 1Formuler precisement la ou les questions a inscrire
- 2Adresser la demande au syndic par recommande
- 3Verifier l'inscription a l'ordre du jour de la convocation